clientbase.fr Compte conforme 2026 →
CONFORMITÉ · OBLIGATION 1ER SEPT. 2026

Facturation électronique 2026 : ce qui change pour vous, indépendant·e de la beauté.

Au 1er septembre 2026, TOUTES les entreprises assujetties à la TVA (y compris auto-entrepreneurs, coiffeur·ses, esthé, ongulaires, tatoueur·ses) doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). L'obligation d'ÉMETTRE arrive au 1er septembre 2027 pour TPE/micro. Le PLF 2026 a durci les sanctions : 50 € par facture non conforme.

⚠️ Important — Beaucoup pensent que la micro-entreprise dispense de cette obligation. C'EST FAUX. Si vous êtes assujetti·e à la TVA (même en franchise), vous DEVEZ pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er sept. 2026 et les émettre au 1er sept. 2027. Sanctions : 50 € par facture, plafonné à 15 000 €/an.

📅 Calendrier officiel

Juill. 2025

Renommage "PDP" → "Plateforme Agréée" (PA)

L'administration fiscale a clarifié la terminologie. Les opérateurs agréés s'appellent désormais des "Plateformes Agréées".

1er sept. 2026

📥 Obligation de RECEVOIR pour TOUS

Toutes les entreprises (y compris auto-entrepreneurs, micro-BNC, micro-BIC) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Concerne 100 % des indépendants de la beauté.

1er sept. 2026

📤 Obligation d'ÉMETTRE pour grandes entreprises et ETI

Les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) doivent émettre leurs factures au format électronique structuré.

1er sept. 2027

📤 Obligation d'ÉMETTRE pour TPE / micro

Délai d'un an supplémentaire pour les très petites entreprises et les micro-entrepreneurs. Vous avez jusqu'à cette date pour passer à l'émission au format Factur-X / UBL / CII.

⚖️ Sanctions PLF 2026 (durcies)

Le Projet de Loi de Finances 2026 a triplé le montant initial des sanctions (passé de 15 € à 50 € par facture). Voici les barèmes officiels :

FACTURE NON CONFORME
50 € / facture
Plafond annuel 15 000 €. Triplé par rapport au montant initial (15 €).
MISE EN DEMEURE
500 € → 1 000 €
Non-recours à une PA après notification. Renouvelable tous les 3 mois.
E-REPORTING MANQUANT
500 € / déclaration
Plafond annuel 15 000 €. Pour les transactions hors B2B France.

Les 3 formats reconnus

FormatDescriptionPour qui
Factur-XPDF/A-3 + XML embarqué (lisible humainement + structuré)Recommandé TPE / micro
UBLXML pur (Universal Business Language)Grandes entreprises
CIIXML pur (Cross-Industry Invoice)Standards internationaux

Pour un·e indépendant·e beauté, le format Factur-X est le plus simple : votre client·e voit un PDF normal, mais l'administration et son logiciel comptable peuvent extraire automatiquement les données structurées.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée ?

Une Plateforme Agréée (anciennement PDP) est un opérateur certifié par l'administration fiscale française pour :

  • Transmettre vos factures électroniques de manière sécurisée
  • Vérifier qu'elles respectent le format légal
  • Archiver pendant 10 ans (durée légale de conservation)
  • Déclarer automatiquement à l'administration les transactions B2C (e-reporting)

Vous ne pouvez plus envoyer un PDF "fait main" à un client professionnel. Il faut passer par une PA. La liste officielle est sur impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees.

✅ Ce qu'il faut faire concrètement

Checklist conformité indépendant·e beauté

  • Avant le 1er sept. 2026 : être inscrit·e sur l'annuaire des Plateformes Agréées avec votre SIRET pour pouvoir RECEVOIR des factures électroniques.
  • Choisir un outil de facturation qui passe par une PA (la plupart des logiciels SaaS de gestion intègrent cela).
  • Mettre à jour vos fiches clients pros avec leur SIRET et leur adresse PA.
  • Avant le 1er sept. 2027 : être capable d'ÉMETTRE vos factures au format Factur-X.
  • Conserver les factures 10 ans (votre PA s'en charge généralement).
  • Déclarer en e-reporting les transactions B2C (clients particuliers) si vous êtes au-dessus du seuil de TVA.

Comment ClientBase vous accompagne

ClientBase intègre la conformité Factur-X via Plateforme Agréée pour la rentrée 2026 :

  • Émission Factur-X automatique pour chaque RDV facturé — PDF + XML embarqués, sans rien à configurer.
  • Connexion à une Plateforme Agréée incluse dans le forfait (pas de coût supplémentaire).
  • Annuaire SIRET de vos clients pros pré-rempli depuis leur fiche.
  • Archivage 10 ans automatique des factures électroniques.
  • E-reporting B2C géré automatiquement pour les indépendant·es assujetti·es à la TVA.
  • Alertes conformité si une facture risque de ne pas passer.

Pour les indé en franchise de TVA (la majorité des solos beauté), la conformité reste plus simple : il s'agit principalement de pouvoir RECEVOIR les factures de vos fournisseurs (produits, location, marketing) via PA, et d'émettre vos factures clients en Factur-X dès le 1er sept. 2027.

Questions fréquentes

Quand entre en vigueur la facturation électronique obligatoire en France ?

Au 1er septembre 2026 pour la réception (TOUS), et au 1er septembre 2026 pour l'émission grandes entreprises + ETI. Pour les TPE/micro, émission obligatoire au 1er septembre 2027.

Suis-je concerné·e si je suis auto-entrepreneur coiffeur, esthé, tatoueur ?

Oui. Tous les indépendants assujettis à la TVA (même en franchise) sont concernés. Pas de dispense.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

50 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an), 500-1 000 € par mise en demeure ignorée, 500 € par e-reporting manquant. Pas de sanction si correction sous 30 jours.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?

Opérateur certifié par l'administration pour traiter, transmettre et archiver les factures électroniques. Nouveau nom officiel depuis juillet 2025 (remplace "PDP"). Liste officielle sur impots.gouv.fr.

Quel format de facture électronique est obligatoire ?

Factur-X (PDF/A-3 + XML), UBL ou CII. Factur-X est recommandé pour TPE/micro.

Comment se mettre en conformité ?

Choisir un outil qui passe par une PA (comme ClientBase), enregistrer vos clients pros avec leur SIRET, émettre vos factures en Factur-X. ClientBase automatise tout cela pour la rentrée 2026.

Prêt·e pour le 1er septembre 2026 ?

ClientBase intègre la facturation électronique conforme Factur-X via Plateforme Agréée. Compte créé en 1 minute, sans carte bancaire.

Mettre mon activité en conformité →

Voir aussi : Facture auto-entrepreneur beauté· Logiciel RDV auto-entrepreneur· Gestion de RDV· Logiciel caisse beauté· Liste officielle des Plateformes Agréées →