Guide · Le droit
Le dimanche : ce qui vous concerne, et ce qui ne vous concerne pas
Le repos dominical est une règle du droit du travail. Elle protège les salariés. Un indépendant sans salarié n'y est pas soumis — ce qui ne veut pas dire qu'il peut ouvrir n'importe quand.
Mis à jour le · écrit par ClientBase
La réponse courte
Le repos dominical du Code du travail (article L3132-3) s'impose aux salariés. Un indépendant qui travaille seul, sans salarié, n'entre pas dans son champ : il peut donc travailler le dimanche et les jours fériés.
L'exception qui surprend : dans un département, un arrêté préfectoral de fermeture peut imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements d'une même profession — y compris à ceux qui n'ont pas de salarié (article L3132-29 du Code du travail). C'est fréquent dans la coiffure. À vérifier auprès de votre préfecture ou de votre organisation professionnelle.
Les trois règles à distinguer
- Le repos dominical
- Article L3132-3 du Code du travail : le repos hebdomadaire des salariés est donné le dimanche. C'est une règle du droit du travail, elle protège les personnes employées. Sans salarié, elle ne vous vise pas.
- L'arrêté préfectoral de fermeture
- Article L3132-29 : à la demande d'organisations professionnelles, le préfet peut imposer la fermeture au public, un jour par semaine, à tous les établissements d'une profession dans un département ou une zone. Il s'applique à tout le monde, salarié ou non. C'est la règle qui vous concerne réellement.
- Les jours fériés
- Seul le 1er mai est un jour chômé pour les salariés, avec des exceptions. Les autres jours fériés relèvent des accords et usages. Pour un indépendant seul, aucun de ces textes n'impose de fermer.
- Les règles du lieu
- Un local dans un centre commercial, une galerie ou un bail commercial peut comporter des obligations d'ouverture ou de fermeture qui n'ont rien à voir avec le Code du travail. Relisez votre bail.
Ceci n'est pas un conseil juridique. ClientBase édite un logiciel de rendez-vous, pas un cabinet d'avocats. Les textes cités ici sont publics et vérifiables, mais votre situation peut appeler une réponse différente. Pour un cas précis, la source officielle est service-public.fr, et un professionnel du droit tranchera mieux que nous.
Comment vérifier pour votre métier et votre département
Demandez à votre organisation professionnelle
C'est souvent elle qui a demandé l'arrêté, et elle en connaît le contenu exact. C'est la voie la plus rapide.
Consultez le site de votre préfecture
Les arrêtés de fermeture y sont publiés. Cherchez le nom de votre profession et l'année.
Interrogez votre chambre de métiers
Elle répond à cette question régulièrement, et gratuitement.
Ne vous fiez pas à ce que fait le voisin
Un établissement ouvert le dimanche n'est pas une preuve que c'est autorisé — et un établissement fermé n'est pas une preuve que c'est obligatoire.
Ce que ça change sur votre agenda
Une fois la règle connue, la décision reste commerciale — et elle n'est pas évidente.
Le samedi et le dimanche sont les créneaux les plus demandés
C'est le cas dans presque tous les métiers du soin : votre clientèle travaille en semaine. Ouvrir ces créneaux remplit l'agenda vite. La contrepartie est directe : ce sont aussi les jours où vos proches sont disponibles.
Une position intermédiaire existe
Un dimanche sur deux, ou une amplitude réduite (matin seulement). Un agenda en ligne permet d'ouvrir ces créneaux certaines semaines seulement, sans avoir à l'annoncer ni à le refuser au cas par cas. C'est le réglage le plus utile de cette page.
Ce qui ne marche pas
Ouvrir « exceptionnellement » un dimanche. L'exception devient la règle en deux mois, et la refuser ensuite est vécu comme un recul. Si vous ouvrez, ouvrez-le officiellement ; sinon, n'ouvrez pas.
Le sujet plus large de la construction d'une semaine tenable est traité sur organiser sa semaine.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il travailler le dimanche ?
Oui, s'il n'a pas de salarié et qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne vise sa profession dans son département. Ce second point est celui qu'il faut vérifier : il existe réellement, notamment dans la coiffure.
Et si j'ai un salarié ou un apprenti ?
Alors le droit du travail s'applique à lui : repos hebdomadaire, repos dominical, et les dérogations éventuelles propres à votre secteur. C'est une situation qui mérite un conseil précis, auprès de votre organisation professionnelle ou d'un juriste.
Puis-je facturer plus cher le dimanche ?
Rien ne l'interdit, à condition que ce soit annoncé avant la réservation. Un supplément découvert au moment de payer est mal reçu — voir fixer ses tarifs.
Les jours fériés sont-ils chômés ?
Pour un indépendant seul, aucun texte n'impose de fermer. Le 1er mai est un jour chômé pour les salariés, avec des exceptions ; les autres jours fériés relèvent des accords et usages applicables aux salariés.
Sources et méthode. Textes cités : articles L3132-3 (repos dominical des salariés) et L3132-29 (arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire visant tous les établissements d'une profession) du Code du travail, consultables sur Légifrance. L'existence et le contenu d'un arrêté dépendent du département et de la profession : la préfecture et l'organisation professionnelle sont les sources à interroger. Nous sommes juge et partie — cette page est écrite par ClientBase, qui vend un outil de prise de rendez-vous. Nos propres chiffres sont vérifiables sur la page tarifs. Nous ne publions ni note moyenne, ni témoignage non vérifié, ni ancienneté : nous n'en avons pas. Une erreur ? noah@clientbase.fr · notre méthode.