Guide · Le droit
Acompte ou arrhes ? Ce n'est pas la même chose
On emploie les deux mots comme s'ils étaient synonymes. Ils désignent deux régimes juridiques opposés, et le choix décide de ce qui se passe quand la cliente ne vient pas.
Mis à jour le · écrit par ClientBase
La réponse courte
Les arrhes permettent aux deux parties de se désengager : la cliente qui renonce perd la somme versée ; le professionnel qui renonce doit en rendre le double. C'est l'article 1590 du Code civil.
L'acompte, lui, engage définitivement les deux parties. La cliente qui renonce reste tenue par le contrat et peut être redevable du prix ; le professionnel qui renonce s'expose à des dommages et intérêts. Il n'y a pas de faculté de se dédire.
Point décisif : en l'absence de mention contraire, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Si vous voulez un acompte, il faut l'écrire.
Ce que dit exactement le texte
- Arrhes — article 1590 du Code civil
- « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Autrement dit : chacun peut renoncer, à un prix connu d'avance.
- Acompte
- Le terme n'a pas d'article dédié : il désigne un premier paiement sur un prix total, dans un contrat ferme. Les deux parties sont engagées ; renoncer est une inexécution, pas une faculté.
- La présomption — article L214-1 du Code de la consommation
- « Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes. » C'est le point qui compte pour vous : le silence joue en faveur des arrhes.
Lequel choisir, selon votre métier
| Situation | Plutôt | Pourquoi |
|---|---|---|
| Tatouage sur plusieurs heures, projet dessiné à l'avance | Arrhes | Vous avez engagé du temps de préparation. Les arrhes couvrent ce travail si la personne renonce, sans vous obliger à réclamer le solde. |
| Prestation courte, créneau facile à reproposer | Arrhes | Le montant retenu compense le créneau perdu. Simple à expliquer, simple à appliquer. |
| Forfait mariage, journée entière bloquée | Acompte | La journée est irremplaçable. L'engagement ferme se justifie — mais il doit être écrit noir sur blanc. |
| Formation ou prestation en série payée d'avance | Acompte | Il s'agit d'un paiement partiel sur un tout déjà vendu, pas d'une option. |
| Vous hésitez | Arrhes | C'est le régime par défaut, le plus lisible pour la cliente, et celui qui vous expose le moins à une discussion sur le solde. |
Ce qu'il faut écrire, et où
Nommer le régime, explicitement
« Un versement de X € est demandé à la réservation. Ce versement constitue des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. » Sans cette phrase, la présomption de l'article L214-1 s'applique — ce qui vous convient si vous vouliez des arrhes, et vous dessert si vous vouliez un acompte.
Dire ce qui se passe en cas d'annulation
« En cas d'annulation par le client, les arrhes restent acquises au professionnel. En cas d'annulation par le professionnel, elles sont restituées au double. » Écrire aussi ce qui joue contre vous rend le texte crédible — et il l'est de toute façon, que vous l'écriviez ou non.
Prévoir le cas de force majeure
Maladie, hospitalisation, décès : décidez à l'avance de votre position et écrivez-la. Une règle connue vaut mieux qu'une décision prise dans l'émotion, au cas par cas.
Le faire accepter, pas seulement afficher
Une condition affichée sur un mur n'engage pas. Une condition acceptée au moment de la réservation, oui. C'est tout l'intérêt d'une réservation en ligne : la case est cochée, l'horodatage existe, et personne ne découvre la règle après coup.
Ceci n'est pas un conseil juridique. ClientBase édite un logiciel de rendez-vous, pas un cabinet d'avocats. Les textes cités ici sont publics et vérifiables, mais votre situation peut appeler une réponse différente. Pour un cas précis, la source officielle est service-public.fr, et un professionnel du droit tranchera mieux que nous.
Le rapport avec les rendez-vous manqués
Demander une somme à la réservation est le moyen le plus efficace de réduire les rendez-vous non honorés — davantage que n'importe quel rappel. La raison est simple : une réservation qui n'a rien coûté ne coûte rien à abandonner.
Deux précisions utiles, cependant :
- Ce n'est pas une pénalité. Une somme versée d'avance vient en déduction du prix final. Ce n'est pas une amende, et la présenter comme telle est à la fois faux et mal reçu.
- Ce n'est pas la seule réponse. Pour une prestation courte et bon marché, demander des arrhes peut coûter plus de clientes que de lapins évités. Les autres leviers sont détaillés dans les clientes qui ne viennent pas et facturer un rendez-vous manqué.
Précision sur ClientBase
ClientBase n'encaisse aucun paiement de client : ni acompte, ni arrhes, ni prestation. La cliente vous paie directement, comme avant. Ce que le logiciel fait, c'est afficher vos conditions au moment de la réservation et les faire accepter — la partie qui a une valeur juridique.
Questions fréquentes
Puis-je garder les arrhes si la cliente annule 48 h avant ?
Oui : en régime d'arrhes, la cliente qui se dédit les perd, quel que soit le délai. C'est précisément ce que prévoit l'article 1590 du Code civil. Vous pouvez évidemment choisir de les rendre — c'est votre droit, et cela reste un geste, pas une obligation.
Et si c'est moi qui annule ?
En régime d'arrhes, vous devez restituer le double de la somme versée. C'est la contrepartie de la faculté de dédit, et elle est symétrique. En régime d'acompte, vous vous exposez à devoir réparer le préjudice subi par le client.
Quel montant demander ?
La loi ne fixe pas de montant. En pratique, une somme suffisamment significative pour engager, sans être dissuasive. Le vrai critère est le coût du créneau perdu : plus la prestation est longue et difficile à reproposer, plus la somme se justifie.
Faut-il une facture pour des arrhes ?
Vous devez en tout cas remettre un justificatif du versement, et le montant doit apparaître en déduction sur la facture finale. Pour votre régime déclaratif précis, vérifiez sur service-public.fr ou auprès de votre comptable.
Sources et méthode. Textes cités : article 1590 du Code civil (arrhes) et article L214-1 du Code de la consommation (présomption d'arrhes en l'absence de stipulation contraire). Les deux sont consultables librement sur Légifrance. Cette page est une explication, pas une consultation juridique. Nous sommes juge et partie — cette page est écrite par ClientBase, qui vend un outil de prise de rendez-vous. Nos propres chiffres sont vérifiables sur la page tarifs. Nous ne publions ni note moyenne, ni témoignage non vérifié, ni ancienneté : nous n'en avons pas. Une erreur ? noah@clientbase.fr · notre méthode.