Guide · Le droit
Un impayé : quatre étapes, et une horloge qui tourne
La plupart des impayés se règlent à la première relance. Ceux qui ne se règlent pas coûtent plus cher en temps qu'en argent — sauf si vous savez à quel moment vous arrêter.
Mis à jour le · écrit par ClientBase
La réponse courte
Quatre étapes, dans l'ordre : une relance amiable, une mise en demeure par lettre recommandée, puis une procédure — procédure simplifiée pour les petites créances via un commissaire de justice, ou requête en injonction de payer devant le tribunal.
Le point que beaucoup découvrent trop tard : l'action d'un professionnel contre un consommateur pour des biens ou services fournis se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Passé ce délai, la créance existe toujours mais ne peut plus être réclamée en justice.
Les quatre étapes, avec leur coût réel en temps
La relance amiable, sous huit jours
Un message court, factuel, sans reproche : le montant, la date de la prestation, et comment régler. C'est ce qui règle la grande majorité des cas — beaucoup d'impayés sont des oublis, pas des refus.
La relance écrite, avec une date
« Sans règlement d'ici le [date], je serai obligée de… » Une échéance transforme une demande en calendrier. Gardez une trace écrite : c'est elle qui servira ensuite.
La mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception
Elle doit porter la mention « mise en demeure », le montant, l'objet, et un délai de paiement. C'est le préalable habituel à toute procédure, et le moment où beaucoup de dossiers se débloquent.
La procédure, si le montant le justifie
Deux voies pour un indépendant : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice sans passer devant un juge — elle suppose l'accord du débiteur — et la requête en injonction de payer devant le tribunal compétent, qui ne le suppose pas. Les seuils, formulaires et frais figurent sur service-public.fr.
Ceci n'est pas un conseil juridique. ClientBase édite un logiciel de rendez-vous, pas un cabinet d'avocats. Les textes cités ici sont publics et vérifiables, mais votre situation peut appeler une réponse différente. Pour un cas précis, la source officielle est service-public.fr, et un professionnel du droit tranchera mieux que nous.
Le calcul qu'il faut faire avant de s'engager
C'est la partie que les guides juridiques n'écrivent pas, et c'est pourtant la plus utile.
Mettez en face :
- Le montant en jeu. Une prestation de quelques dizaines d'euros.
- Le temps que vous allez y passer. Rédiger, envoyer, relancer, remplir un formulaire, se déplacer. Comptez en heures, puis multipliez par votre coût horaire.
- Les frais éventuels de la procédure choisie.
- Le coût mental. Il est réel, et il dure plus longtemps que le dossier.
Pour beaucoup de petits montants, la réponse honnête est : la mise en demeure vaut la peine, la procédure non. Ce n'est pas un renoncement — c'est une décision, et il vaut mieux la prendre consciemment que de laisser traîner un dossier pendant six mois.
Ce qui compte davantage : que ça ne se reproduise pas
Un impayé isolé est un accident. Deux impayés en trois mois sont un problème d'organisation. Les leviers sont en amont : demander une somme à la réservation pour les prestations longues (voir acompte ou arrhes), encaisser sur place plutôt que d'accepter « je vous fais un virement ce soir » (voir encaisser ses clientes), et refuser un nouveau rendez-vous tant que le précédent n'est pas réglé — c'est un motif parfaitement légitime, expliqué sur refuser un client.
Ce qu'il faut pouvoir montrer
La preuve de la prestation
Date, nature, montant. Un rendez-vous enregistré dans un agenda, avec le montant et la mention « honoré », vaut mieux qu'un souvenir. C'est un usage rarement cité d'un logiciel de rendez-vous, et l'un des plus concrets.
Le prix convenu
Une carte de prestations affichée, ou une page de réservation où le tarif figurait au moment de réserver. C'est ce qui empêche la discussion sur le montant.
Les relances
Datées, conservées. Un message envoyé et non répondu est un élément ; un appel téléphonique dont il ne reste rien n'en est pas un.
La mise en demeure
L'accusé de réception fait courir les choses. Gardez-le.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
L'action d'un professionnel pour les biens et services fournis à un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Ne laissez pas un dossier dormir : le délai court à partir de la prestation, pas de votre dernière relance.
Puis-je facturer des pénalités de retard ?
Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent figurer sur la facture. Face à un particulier, la règle est différente et suppose que vos conditions le prévoient. Vérifiez ce qui s'applique à votre cas sur service-public.fr.
Puis-je publier le nom de la personne ?
Non. Diffuser publiquement l'identité d'un client pour un impayé vous expose bien plus que cela ne vous aide. C'est aussi un traitement de données personnelles qui n'a aucun fondement valable.
Un commissaire de justice, c'est cher ?
La procédure simplifiée des petites créances a un coût encadré, et il existe des cas où les frais sont supportés par le créancier. Les montants figurent sur service-public.fr : nous ne les recopions pas ici, ils sont révisables.
Sources et méthode. Texte cité : article L218-2 du Code de la consommation (prescription biennale de l'action des professionnels contre les consommateurs). La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et la requête en injonction de payer sont décrites sur service-public.fr, où figurent également les seuils et les frais — nous ne les recopions pas, ils sont révisables. Nous sommes juge et partie — cette page est écrite par ClientBase, qui vend un outil de prise de rendez-vous. Nos propres chiffres sont vérifiables sur la page tarifs. Nous ne publions ni note moyenne, ni témoignage non vérifié, ni ancienneté : nous n'en avons pas. Une erreur ? noah@clientbase.fr · notre méthode.